CONDITIONS D'UTILISATION DU COMPENDIUM
1. Prémisse
Finstral AG, dont le siège social est situé à Unterinn, Gasterer Weg 1, 39054Ritten (BZ), numéro d'enregistrement et d'identification fiscale italien00122260219 (ci-après dénommée « Finstral »), met à votre disposition (ci-après dénommé « utilisateur ») des informations sur ses produits après votreinscription sur sa plateforme accessible en ligne (ci-après dénommée «Compendium »). Seules les conditions suivantes s'appliquent.
2. Inscription
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscriptionet confirme par son inscription qu'il n'est pas un particulier. L'utilisateur esttenu de signaler immédiatement à Finstral toute modification de ses donnéespersonnelles, afin que celles-ci puissent être correctement enregistrées.Après l'enregistrement, Finstral fournit à l'utilisateur un lien URL temporaire,qui lui permet d'accéder pour la première fois au Compendium et qu'il n'estpas autorisé à transmettre à des tiers. L'utilisateur est responsable enversFinstral de toutes les conséquences résultant de la transmission ou de la pertedu lien URL.
3. Droits au bénéfice de l'utilisateur
Finstral accorde à l'utilisateur un droit non exclusif, gratuit et révocable à toutmoment d'utiliser tout ou partie du contenu fourni dans le Compendium afind'élaborer et/ou de réaliser des devis et/ou des projets au profit de tiers, dansla mesure où ceux-ci concernent les produits Finstral que l'utilisateurpropose/projette/réalise (il n'est donc pas autorisé d'utiliser des détails de miseen œuvre pour la réalisation de projets avec des produits autres que Finstral) et qui doivent être réalisés en Europe (à l'exception de la Russie).Il est interdit à l'utilisateur de stocker ou de conserver de quelque manière quece soit les contenus mis à disposition dans le Compendium au-delà de ce quiest strictement nécessaire et habituel pour leur utilisation.
4. Propriété et droits d'auteur
Le Compendium en tant que tel et les contenus fournis dans le Compendiumsont la propriété exclusive de Finstral et sont également protégés par le droitd'auteur.Le Compendium en tant que tel et les contenus fournis dans le Compendiumne peuvent être transmis à des tiers sans l'accord écrit préalable de Finstral.Cette interdiction s'applique sans restriction aux dessins de systèmes et auxcoupes d’adaptation ainsi qu'aux instructions de pose. En revanche, latransmission des contenus mis à disposition dans le Compendium est réputéeautorisée par écrit dès lors qu'elle est associée à des devis et/ou des projets(ou des parties de projets, par exemple de simples rendus) de l'utilisateur.De même, le Compendium en tant que tel et les contenus fournis dans leCompendium ne peuvent être modifiés sous quelque forme que ce soit, mêmeaprès leur téléchargement ou dans le cadre de leur utilisation par l'utilisateur.Sont par exemple interdits la traduction, la rétro-ingénierie, ladécompilation/le désassemblage ou l'association avec d'autres logiciels et/oud'autres données/bases de données.
5. Obligation de coopération de l'utilisateur
L'utilisateur est tenu de s'assurer, avant toute saisie de données dans leCompendium, qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires en matièrede protection des données et il dégage Finstral de toute responsabilité à cetégard. L'utilisateur s'engage également à utiliser le Compendium en tant quetel et son contenu uniquement aux fins auxquelles ils sont destinés, dans lerespect des dispositions légales en vigueur et, en tout état de cause, d'unemanière qui ne porte pas préjudice à Finstral, et à indemniser et dégagerFinstral de toute responsabilité en cas contraire.En cas de défauts, l'utilisateur prend immédiatement dans la limite duraisonnable toutes les mesures nécessaires pour identifier, limiter etdocumenter les défauts. Il doit transmettre à Finstral un rapport de défautsdans un délai de 8 jours, sous peine de résiliation, et tenir à la disposition deFinstral les données d'entrée et de sortie éventuellement concernées et toutautre document permettant d'illustrer le défaut.L’utilisateur s’engage à protéger de manière adéquate son propre systèmeinformatique et sa ligne de transmission des données contre les virus, l’accèsde tiers et les failles de sécurité.
6. Développement ultérieur
Finstral se réserve le droit, à sa seule convenance, de développer, d'étendreou de restreindre le Compendium et ses contenus pendant la durée du contrat.
7. Garantie contre les défauts
L’état actuel de la technique ne permet pas de créer un logiciel totalementexempt d’erreur.La période de garantie est de trois mois à compter de l'enregistrement.Pour tout défaut survenant au cours de la période de garantie et affectant demanière significative le fonctionnement et/ou la fonctionnalité deCompendium, Finstral est tenu de remédier au problème, dans la mesure dupossible en l’état actuel de la technique, sans efforts disproportionnés et dans un délai raisonnable. Le délai court à compter du moment où l'utilisateurfournit à Finstral les données et informations nécessaires à la correction del'erreur.Aucune extension de garantie n’est prévue, en particulier en ce qui concernela mise en œuvre ou le maintien de certaines fonctionnalités logicielles.
8. Limites de responsabilité
La responsabilité de Finstral ne sera en tout cas engagée qu’en cas denégligence grave ou de faute intentionnelle.Finstral ne garantit pas la disponibilité et/ou l'accessibilité permanente duCompendium.Finstral décline toute responsabilité quant au contenu du Compendium, auxdonnées fournies et/ou à leur réutilisation, ainsi qu'à tout dommage consécutifà l'utilisation du Compendium ou du contenu qui y est fourni.En cas de divergence entre les contenus mis à disposition dans leCompendium et les versions de produits, prix, conditions de livraison ouautres informations commerciales communiquées par ailleurs par Finstral, ycompris dans le cadre des conditions générales de vente, les informationscommuniquées par ailleurs prévalent sur les contenus mis à disposition dansle Compendium.De même, la responsabilité de Finstral ne saurait être engagée en cas de forcemajeure ou d'événement fortuit, tel qu'épidémies ou pandémies, catastrophesnaturelles, guerres, émeutes et actes de puissance publique ou mesuresd'intervention des autorités, sans préjudice de l'obligation d'informerl'utilisateur en temps utile les motifs de la force majeure ou de l'événementfortuit.
9. Aucune approche de conseil
Tous les contenus fournis dans le Compendium ont un caractère informatifgénéral et ne constituent pas un conseil sur des projets ou des demandesindividuels. Les informations contenues dans le Compendium ne constituentdonc pas un conseil, ne peuvent le remplacer et n'engagent en aucun cas laresponsabilité de Finstral.
10. Sans engagement, notamment aucune offre d'achat
Les informations fournies dans le Compendium n’ont aucun caractèrecontraignant et peuvent être modifiées, par exemple en cas d'erreur oud'évolution technique.Les informations indiquées ne constituent pas une offre de produit ou d'achat.
11. Résolution du contrat
En cas de violation d'une seule des conditions spécifiées aux points 2, 3, 4et/ou 5 l'autorisation de l'utilisateur sera automatiquement révoquée et, dansce cas, l'utilisateur sera tenu de supprimer immédiatement tous les contenusdu Compendium dont il dispose.Finstral peut également déclarer le contrat annulé au sens de l'article 1456 duCode civil, en bloquant l'accès de l'utilisateur au Compendium et/ou enannulant son enregistrement.
12. Droit applicable et lieu de juridiction
Le présent accord est régi par le droit italien, à l'exclusion des normes derenvoi.Le tribunal de Bolzano est seul compétent.
Conformément à l'article 1341, alinéa 2 du Code civil italien, l'utilisateurdéclare expressément accepter les points suivants, dans la mesure où ils sontapplicables :2, et notamment, la faculté de suspendre l'exécution
4,et notamment par exemple la limitation de la liberté contractuelle dans lesrelations avec des tiers
5, et par exemple, les déchéances
7, et par exemple, les déchéances
8,et, par exemple, les limitations de responsabilité
11, et, par exemple, la faculté de résilier le contrat
12, et par exemple la modification de la juridiction compétente
